Art. 24a Loi sur les établissements publics (LEPu) - Patente T

1. La patente T donne le droit d'organiser des repas en faveur de tiers, au domicile de ces derniers ou dans d'autres lieux, en leur fournissant des prestations équivalant à celles d'un cafetier-restaurateur, consistant notamment en la préparation, la livraison et le service de mets et de boissons.