Art. 23 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Patente I

1. La patente I donne le droit d'exploiter un établissement d'hébergement parahôtelier tel que maison d'hébergement collectif, camp de tentes, de caravanes, de pavillons ou logement rural permettant de loger plus de cinq personnes.

2. Elle peut en outre donner le droit de servir des mets et des boissons à consommer sur place aux conditions fixées par le règlement d'exécution.