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952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 13 Loi sur les établissements publics (LEPu)

Dispositions générales - Voies de droit
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Art. 13 LEPu

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Les décisions de la Commission des examens professionnels peuvent faire l'objet d'un recours préalable à la Direction.

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