Art. 12 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Commission des examens professionnels

1. La Commission des examens professionnels des cafetiers-restaurateurs est composée de cinq membres, dont un représentant de la Direction et quatre personnes désignées sur la proposition des milieux professionnels intéressés.

2. Les membres sont nommés pour une période administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires.

3. La présidence et le secrétariat sont assumés par la Direction.

4. La Commission est chargée d'organiser les sessions d'examens et d'en assurer le déroulement. Elle propose à la Direction les experts chargés d'examiner les candidats.

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