Art. 10a Loi sur les établissements publics (LEPu) - Service public de l'emploi

1. Le Service public de l'emploi, par l'inspection du travail et la surveillance du marché du travail, veille à la protection des travailleurs et à la lutte contre le travail au noir dans les établissements publics.

2. Il peut dans ce contexte ordonner la fermeture d'un établissement.