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Art. 10 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Dispositions générales - Organes d'application
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Art. 10 LEPu · Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

1. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vérifie le respect par les établissements publics des dispositions du droit alimentaire.

2. Au besoin, il établit un rapport à l'intention du Service et du préfet.

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