Art. 6 Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)

1. Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et dans tous les autres établissements ou logements similaires est le suivant

a) 4 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les sociétés de développement de la catégorie 1;

b) 3 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les sociétés de développement de la catégorie 2.

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