951.16
ÖATVOTLS
CH-FR
Art. 3 Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)
Art. 3 OTLS
1. Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les tentes, caravanes tractées ou autotractées est le suivant
a) 1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 1;
b) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développement de la catégorie 2.
2. La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.