Art. 9 Règlement sur le tourisme (RT) - Notion de structures professionnelles (art. 12 al. 1 let. c LT)

1. Est considérée comme dotée des structures professionnelles appropriées l'organisation régionale qui

a) s'est assurée les services d'un ou d'une responsable professionnel-le au bénéfice d'une délégation de compétences appropriée et dont le cahier des charges contient les tâches de planification et d'exécution des programmes d'action, de direction des activités courantes et de représentation;

b) dispose de manière permanente du personnel, du financement, des locaux et des équipements et installations administratifs appropriés.

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