Art. 64 Règlement sur le tourisme (RT) - Location minimale (art. 54 LT)

Fonds d'équipement touristique

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Art. 64 RT · Location minimale (art. 54 LT)

1. Dans la mesure du possible, la propriété passe prioritairement à une société d'économie mixte déjà existante.

2. Le contrat de location conclu avec l'exploitant prévoit dans tous les cas un bail annuel minimal pouvant être assorti d'une redevance calculée en fonction du résultat financier de l'équipement exploité.

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Art. 64 Règlement sur le tourisme (RT) - Location minimale (art. 54 LT)

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