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951.11 TRRT CH-FR

Art. 63 Règlement sur le tourisme (RT) - Autres modalités (art. 53 al. 3 LT)

Fonds d'équipement touristique
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Art. 63 RT · Autres modalités (art. 53 al. 3 LT)

1. Le comité de gestion peut fixer d'autres modalités à l'octroi de l'aide, en fonction de la particularité et des besoins du projet soutenu.

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