Art. 60 Règlement sur le tourisme (RT) - Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT)

Fonds d'équipement touristique

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 RT · Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT)

1. Sont réputés d'importance cantonale et d'intérêt général les objets

a) dont la construction ou la disparition, selon avis d'experts, est de nature à avoir une incidence importante et durable sur la capacité concurrentielle globale de l'offre touristique fribourgeoise;

b) et dont l'accès n'est ou ne sera pas soumis à des restrictions particulières.

← Art. 59 RT Règlement sur le tourisme (RT) - Mandats externes (art. 7 al. 3 LT) Art. 61 RT →

Art. 60 Règlement sur le tourisme (RT) - Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT)

Art. 60 RT · Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?