Art. 55 Règlement sur le tourisme (RT) - Conditions générales de l'aide (art. 43 al. 2 LT)

1. Le comité peut lier l'octroi d'une aide aux conditions particulières suivantes

a) la fourniture de garanties;

b) la production annuelle auprès de l'Administration des finances des bilans et comptes d'exploitation du bénéficiaire, au plus tard le 30 juin de l'année suivante;

c) l'admission d'une personne déléguée par l'Etat au sein des organes dirigeants du bénéficiaire.

2. Si, après un rappel, suite n'est pas donnée aux conditions prévues dans un délai supplémentaire de trente jours, l'aide accordée n'est plus exigible.

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