Art. 51 Règlement sur le tourisme (RT) - Versements supplémentaires (art. 40 al. 2 LT)

Fonds d'équipement touristique

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Art. 51 RT · Versements supplémentaires (art. 40 al. 2 LT)

1. Le Conseil d'Etat, sur requête du comité de gestion, sollicite les versements supplémentaires, au sens de l'article 40 al. 2 de la loi, lorsque l'octroi d'une aide appropriée excède les disponibilités du Fonds ou compromet notablement ses possibilités ultérieures d'interventions ordinaires.

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