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951.11 TRRT CH-FR

Art. 49 Règlement sur le tourisme (RT) - Rapport d'affectation (art. 37 LT)

Taxe de tourisme
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Art. 49 RT · Rapport d'affectation (art. 37 LT)

1. La commune concernée adresse chaque année à l'UFT un rapport concernant le produit de la taxe perçue et son affectation.

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