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951.11 TRRT CH-FR

Art. 48 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions financières et administratives communes - Frais de procédures

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe
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Art. 48 RT · Frais de procédures

1. S'ils ne sont pas récupérés, les frais découlant de procédures d'exécution forcée ou judiciaire sont refacturés aux organismes concernés, au prorata des prétentions cantonales et régionales en cause.

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