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951.11 TRRT CH-FR

Art. 47 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions financières et administratives communes - Emolument (art. 34 al. 5 et 35 al. 3 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe
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Art. 47 RT · Emolument (art. 34 al. 5 et 35 al. 3 LT)

1. Un émolument de 20 francs est prélevé dès le second rappel.

2. L'émolument prélevé en cas de sommation, exécution forcée ou taxation d'office se monte à un maximum de 500 francs.

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