Art. 46 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions financières et administratives communes - Taxation d'office (art. 35 al. 2 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe

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Art. 46 RT · Taxation d'office (art. 35 al. 2 LT)

1. Les montants dus à titre d'émoluments, d'intérêts moratoires et de pénalités de retard sont mentionnés dans la décision de taxation.

2. Celle-ci fait mention des délais et modalités de recours à la disposition du débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de séjour.

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