Art. 45 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions financières et administratives communes - Sommation (art. 35 al. 1 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe

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Art. 45 RT · Sommation (art. 35 al. 1 LT)

1. Si le relevé et/ou la liste prévus à l'article 41 du présent règlement ne sont pas fournis dans les délais fixés, la Centrale impartit un nouveau délai de dix jours.

2. Si cette sommation demeure infructueuse, il est procédé à la taxation d'office.

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