Art. 44 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions financières et administratives communes - Pénalité de retard (art. 34 al. 4 LT)

1. En plus de l'intérêt moratoire légal et sous réserve du minimum fixé à l'alinéa 2, les montants impayés ou non rétrocédés dans les délais prescrits sont frappés d'une pénalité de retard équivalant à

a) 10 % des montants dus au titre de la taxe mensuelle ou de la taxe forfaitaire annuelle;

b) 5 % des montants dus au titre de la taxe à la nuitée, sur la base des décomptes mensuels ou des taxations d'office.

2. Toutefois, la pénalité de retard est au minimum de 10 francs par décompte non réglé.

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