Art. 43 Règlement sur le tourisme (RT) - Encaissement par les prestataires - Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 RT · Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT)

1. Les plateformes en ligne de réservation et de location d'hébergements peuvent encaisser la taxe, selon les modalités particulières prévues à l'article 22 de la loi.

← Art. 42 RT Règlement sur le tourisme (RT) - Mandats externes (art. 7 al. 3 LT) Art. 44 RT →

Art. 43 Règlement sur le tourisme (RT) - Encaissement par les prestataires - Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT)

Art. 43 RT · Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?