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951.11 TRRT CH-FR

Art. 42 Règlement sur le tourisme (RT) - Encaissement par les prestataires - Bateaux habitables: responsables de l'encaissement (art. 34 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe
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Art. 42 RT · Bateaux habitables: responsables de l'encaissement (art. 34 LT)

1. L'encaissement de la taxe de séjour due par le propriétaire d'un bateau habitable peut être confié à l'exploitant du port d'attache.

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