Art. 40 Règlement sur le tourisme (RT) - Commission de perception (art. 33 al. 2 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe

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Art. 40 RT · Commission de perception (art. 33 al. 2 LT)

1. La commission légale de perception est déductible sur l'ensemble des montants qui sont rétrocédés dans les délais fixés par l'article 37 du présent règlement.

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