Art. 38 Règlement sur le tourisme (RT) - Centrale fribourgeoise d'encaissement - Délais de rétrocession des taxes (33 al. 1 LT)

1. Les délais de rétrocession sont les suivants

a) le 30 du mois suivant la facturation pour le versement des taxes facturées;

b) le 15 juin pour le versement des taxes forfaitaires.

2. Les montants des taxes déjà rétrocédés, mais dont l'encaissement n'a pu être obtenu en totalité, sont restitués à la Centrale avec les éventuels frais engagés.

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