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951.11 TRRT CH-FR

Art. 37 Règlement sur le tourisme (RT) - Centrale fribourgeoise d'encaissement - Droit de contrôle (art. 33 al. 1 LT)

Taxes de séjour - Encaissement et perception de la taxe
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Art. 37 RT · Droit de contrôle (art. 33 al. 1 LT)

1. La Centrale peut procéder en tout temps à des contrôles chez les prestataires responsables de l'encaissement de la taxe.

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