Art. 36 Règlement sur le tourisme (RT) - Centrale fribourgeoise d'encaissement - Avis de perception (art. 33 al. 1 LT)

1. Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. Les articles 34 al. 4 de la loi et 42 du présent règlement sont réservés.

2. Chaque facture fait mention des délais et modalités de recours à la disposition du débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de séjour.

3. A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours.

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