Art. 35 Règlement sur le tourisme (RT) - Taxe forfaitaire (art. 31 et 32 LT)

1. Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars.

2. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible.