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Art. 31 Règlement sur le tourisme (RT) - Adaptation du tarif selon les prestations (art. 28 LT)

Taxes de séjour - Calcul de la taxe
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Art. 31 RT · Adaptation du tarif selon les prestations (art. 28 LT)

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour adapter le tarif de la taxe cantonale et régionale à l'évolution des prestations et services dûment justifiée.

2. Toute demande d'adaptation du tarif de la taxe régionale est adressée à l'UFT en la forme écrite, accompagnée des justificatifs appropriés.

3. Après évaluation, l'UFT transmet la demande au Conseil d'Etat, accompagnée de son préavis.

4. Tout nouveau tarif entre en vigueur en début d'année, au plus tôt six mois après la publication de la décision d'adaptation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2006.526 (Art. 31 al. 2 LBN)
Swiss National Bank Gold Reserve Distribution
Cited as the legal basis for the distribution of the proceeds from the sale of excess gold reserves between the Confederation and the cantons.
VPB 2006.1233 (Art. 31 al. 2 LBN)
Federal Council vs. Gold Reserve Distribution
Cited as the legal basis for the distribution of the surplus gold reserves, specifically addressing the principle of constant distribution of profits.