951.11
TRRT
CH-FR
Art. 30 Règlement sur le tourisme (RT) - Tarif des taxes (art. 28 LT)
Taxes de séjour - Calcul de la taxe
Art. 30 RT · Tarif des taxes (art. 28 LT)
1. Le tarif des taxes de séjour est adapté régulièrement au coût de la vie, dans les limites des articles 29 et 30 de la loi. L'indice au 1er janvier 2021 constitue la référence de base.