Art. 28 Règlement sur le tourisme (RT) - Cas particuliers - Transfert de propriété (art. 31 al. 1 let. a et d LT)

1. En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante.

2. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence.

3. Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie.

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