Art. 27 Règlement sur le tourisme (RT) - Définitions - Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT)

Taxes de séjour - Principe et assujettissement

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Art. 27 RT · Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT)

1. Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2003.1341 (Art. 27 LBN)

Federal Decrees on Gold Reserves and National Bank Profits

Cited for the distribution key among cantons for the National Bank's profits and for the revenues from free assets.

VPB 1996-03-19 (Art. 27 NBG)

National Council Rejects Increased National Bank Profit Distribution

Cited by the Federal Council to explain the legal basis for profit distribution by the National Bank.

Art. 27 Règlement sur le tourisme (RT) - Définitions - Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT)

Art. 27 RT · Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT)

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