Legislator Jurisprudence & Législation
951.11 TRRT CH-FR

Art. 25 Règlement sur le tourisme (RT) - Séjours professionnels (art. 25 al. 1 let. a LT)

Taxes de séjour - Principe et assujettissement
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 RT · Séjours professionnels (art. 25 al. 1 let. a LT)

1. Les personnes en séjour professionnel qui sollicitent l'exemption de la taxe de séjour produisent auprès de la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale) une attestation de leur employeur concernant la durée de leur séjour, ainsi qu'une preuve de la location ou de la propriété de l'unité d'hébergement dont elles disposent.

2. La demande d'exemption est déposée dans les trente jours à compter de la réception de la facture émise par la Centrale.

← Art. 24 RT Règlement sur le tourisme (RT) - Mandats externes (art. 7 al. 3 LT) Art. 26 RT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →