951.11
TRRT
CH-FR
Art. 22 Règlement sur le tourisme (RT) - Définitions - Etablissements d'hébergement (art. 24 al. 1 let. a LT)
Taxes de séjour - Principe et assujettissement
Art. 22 RT · Etablissements d'hébergement (art. 24 al. 1 let. a LT)
1. Par établissement d'hébergement au sens de la loi, on entend
a) les établissements hôteliers, les apparthôtels et les institutions à service hôtelier en tout genre ou analogues;
b) les instituts et les centres de formation;
c) les hébergements collectifs, les appartements et les chambres d'hôtes;
d) les campings, les cabanes ou maisons de clubs.