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951.11 TRRT CH-FR

Art. 18 Règlement sur le tourisme (RT) - Plateforme en ligne (art. 21 LT)

Taxes de séjour - Principe et assujettissement
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Art. 18 RT · Plateforme en ligne (art. 21 LT)

1. L'interconnectivité entre la plateforme en ligne exploitée par l'organe d'encaissement et les systèmes d'information utilisés par les prestataires touristiques doit être assurée, dans toute la mesure du possible.

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