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951.11 TRRT CH-FR

Art. 17 Règlement sur le tourisme (RT) - Affectation des disponibilités en fin d'année (art. 20 al. 4 LT)

Fonds de marketing touristique coordonné
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Art. 17 RT · Affectation des disponibilités en fin d'année (art. 20 al. 4 LT)

1. Le solde des avoirs du Fonds de marketing disponibles au 31 décembre de chaque année demeure dans le Fonds.

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