Art. 11 Règlement sur le tourisme (RT) - Dispositions statutaires obligatoires (art. 12 al. 2 LT)

1. Les statuts des organisations régionales doivent contenir les clauses suivantes

a) les buts de l'organisation régionale, notamment ceux qui découlent de l'article 15 de la loi;

b) les conditions d'admission des membres;

c) l'élection obligatoire d'un président ou d'une présidente de l'organisation régionale;

d) les attributions du ou de la responsable et le droit pour celui-ci ou celle-ci d'assister aux séances des organes de l'organisation régionale, avec voix consultative;

e) la clôture au 31 décembre des comptes annuels;

f) la date limite du 30 juin pour la tenue de l'assemblée générale fermant l'exercice de l'année précédente.

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