Art. 8 Loi sur le tourisme (LT) - Statut

1. L'UFT est une entité juridique de droit privé d'utilité publique, dont les statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. L'Etat ainsi que trois représentants actifs des principaux domaines de la branche touristique sont représentés d'office au sein des instances dirigeantes de l'UFT.

3. L'UFT présente chaque année au Conseil d'Etat son programme d'activité, son rapport d'activité, son budget et ses comptes.

4. Elle donne son préavis à l'Etat chaque fois que celui-ci le requiert ou la consulte pour une décision susceptible d'avoir une incidence sur le développement touristique.

← Art. 7 LT Loi sur le tourisme (LT) - But Art. 9 LT →