951.1
TGLT
CH-FR
Art. 7 Loi sur le tourisme (LT)
Organismes touristiques officiels - En général
Art. 7 LT
1. Les organismes touristiques officiels sont l'UFT au niveau cantonal et les organisations touristiques régionales.
2. Les organismes touristiques officiels, ainsi que les structures juridiques qui y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour eux, sont reconnus d'utilité publique. Ils sont exonérés d'impôts.
3. Ils peuvent accepter, en principe contre rétribution, des mandats confiés par des collectivités publiques ou des organismes privés, s'ils concernent des tâches liées au tourisme ou propres à favoriser leur mission.