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951.1 TGLT CH-FR

Art. 59 Loi sur le tourisme (LT) - Fonds d'équipement touristique (art. 39ss)

Dispositions transitoires
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Art. 59 LT · Fonds d'équipement touristique (art. 39ss)

1. Les aides ordinaires accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par l'ancien droit.

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