Art. 55 Loi sur le tourisme (LT) - Infractions pénales

1. Quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, fait obstruction de manière intentionnelle aux procédures en vigueur ou refuse de donner les renseignements requis en matière de taxe de séjour est passible d'une amende de 100 à 10'000 francs.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

3. Le paiement de l'amende ne dispense pas des taxes éludées.

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