Art. 54 Loi sur le tourisme (LT) - Propriété et bail

1. L'équipement mis au bénéfice d'une aide aux projets d'importance cantonale devient propriété d'une société d'économie mixte existante ou à créer et fait l'objet d'un bail conclu avec l'exploitant.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions à ce transfert de propriété, sur proposition du comité de gestion et dans des cas particuliers.

3. La participation du Fonds ne peut excéder 49 % du capital de la société d'économie mixte et son capital est détenu majoritairement par les collectivités publiques concernées.

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