951.1
TGLT
CH-FR
Art. 52 Loi sur le tourisme (LT) - Fixation de l'aide
Equipements touristiques - Aides - Aide aux projets d'importance cantonale
Art. 52 LT · Fixation de l'aide
1. L'aide aux projets d'importance cantonale est conditionnée à la participation financière de la ou des collectivités régionales et communes des régions dans lesquelles le ou les équipements projetés sont ou seront implantés.
2. Elle se monte au double de la participation de la ou des collectivités régionales et communes concernées, mais au maximum 49 % des investissements totaux.