951.1
TGLT
CH-FR
Art. 49 Loi sur le tourisme (LT) - Principe
Equipements touristiques - Aides - Aide aux projets de grande ampleur
Art. 49 LT · Principe
1. Une aide aux projets de grande ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total supérieur à 5 millions de francs.
2. L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.