Legislator Jurisprudence & Législation
951.1 TGLT CH-FR

Art. 49 Loi sur le tourisme (LT) - Principe

Equipements touristiques - Aides - Aide aux projets de grande ampleur
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LT · Principe

1. Une aide aux projets de grande ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total supérieur à 5 millions de francs.

2. L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.

← Art. 48 LT Loi sur le tourisme (LT) - But Art. 50 LT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →