Legislator Jurisprudence & Législation
951.1 TGLT CH-FR

Art. 47 Loi sur le tourisme (LT) - Principe

Equipements touristiques - Aides - Aide aux projets de faible ampleur
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LT · Principe

1. Une aide aux projets de faible ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total d'au minimum 500'000 francs, mais n'excédant pas 5 millions de francs.

2. L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.

← Art. 46 LT Loi sur le tourisme (LT) - But Art. 48 LT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →