951.1
TGLT
CH-FR
Art. 47 Loi sur le tourisme (LT) - Principe
Equipements touristiques - Aides - Aide aux projets de faible ampleur
Art. 47 LT · Principe
1. Une aide aux projets de faible ampleur peut être accordée en faveur d'un projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investissement total d'au minimum 500'000 francs, mais n'excédant pas 5 millions de francs.
2. L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'investissement pour le projet.