Art. 46 Loi sur le tourisme (LT) - Remboursement de l'aide

1. Le bénéficiaire de l'aide ou l'acquéreur de l'équipement ayant bénéficié de l'aide est tenu à son remboursement si

a) les conditions au remboursement prévues par les clauses de la convention établie selon l'article 45 al. 2 sont remplies;

b) l'équipement est affecté à un autre usage que celui pour lequel l'aide a été accordée, en particulier si celui-ci n'est plus de caractère touristique;

c) l'équipement ne satisfait pas aux conditions générales de l'aide mentionnées à l'article 43 al. 1.

2. Le règlement fixe les modalités du remboursement.

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