Art. 45 Loi sur le tourisme (LT) - Modalités de versement

1. Le versement de l'aide peut être effectué en plusieurs tranches, la première à la fin des travaux entrepris dans le cadre de la demande.

2. Il est conditionné à l'établissement d'une convention entre le Fonds et le porteur de projet, laquelle prévoit les modalités du versement de l'aide, du suivi de l'impact économique selon l'article 43 al. 1 let. b et les clauses d'un éventuel remboursement.