Art. 43 Loi sur le tourisme (LT) - Conditions générales de l'aide

1. L'aide du Fonds est possible à condition que

a) le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités publiques;

b) il soit démontré que le projet ait une viabilité et un impact économiques positifs sur le tourisme, notamment en terme de visiteurs, de nuitées ou de passages;

c) selon sa nature, le projet tienne compte de la durabilité, notamment sur l'angle économique, social et environnemental;

d) la ou les régions et communes intéressées accordent une participation aux projets pour lesquelles celle-ci est prévue par la loi;

e) les disponibilités planifiées du Fonds le permettent;

f) le projet pour lequel l'aide est requise n'a pas encore été mis en chantier, à moins que le comité du Fonds l'ait autorisé, sans garantie toutefois que l'aide soit finalement accordée.

2. Le règlement fixe les conditions liées à l'octroi de l'aide et la procédure de demande.

3. Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.

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