Art. 42 Loi sur le tourisme (LT) - Décisions du comité de gestion

1. Les décisions d'aide au financement prises par le comité de gestion ont le caractère de décisions administratives au sens du Code de procédure et de juridiction administrative et de la loi sur les subventions.

2. Le comité de gestion peut soumettre ses décisions d'aide à des conditions d'octroi spécifiques à chaque dossier ou type d'équipement.

3. Les décisions et les conditions par lesquelles une aide est octroyée peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.

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