951.1
TGLT
CH-FR
Art. 40 Loi sur le tourisme (LT) - Ressources
Equipements touristiques - Aides - Fonds d'équipement touristique
Art. 40 LT · Ressources
1. Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat fixée par voie budgétaire d'au moins 500'000 francs, par une partie du produit des patentes conformément à la législation relative aux établissements publics, par le revenu de la taxe de séjour non utilisé en faveur des hôtes selon l'article 22 al. 4 et par les intérêts du capital.
2. Des versements supplémentaires au Fonds peuvent être effectués par voie de décret.