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951.1 TGLT CH-FR

Art. 38 Loi sur le tourisme (LT) - Règlement communal

Financement - Taxe de tourisme
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Art. 38 LT · Règlement communal

1. Le règlement communal définit le cercle des assujettis et le montant de la taxe.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2020 55 · fr (Art. 38 Abs. 1 Bst. a TG)
Consolidated Appeals Regarding Lump-Sum Residency Tax Assessment Despite COVID-19 Restrictions
Cited in the reasoning section regarding the basis for calculating the flat-rate tax for second homes, relevant to Order II (merits decision).